Modalités et termes généraux pour l’utilisation des services

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Jessica Louis Photographie Auto-entrepreneur dont le siège social est situé à Hyères 83400, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 834 940 199 et gérant le site jessicalouisphotographie.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet jessicalouisphotographie.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jessica Louis Photographie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet jessicalouisphotographie.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site jessicalouisphotographie.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site jessicalouisphotographie.fr dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas contractuellement le Vendeur.

Article 3. Commande de tirages photo et objets personnalisés via un partenaire

En tant que service supplémentaire, le client a la possibilité d’acheter des tirages photo, des agrandissements et des objets personnalisés à travers notre partenaire, Jingoo – https://www.jingoo.com. En accédant à sa galerie privée sur le site, le client sera redirigé vers le site de ce partenaire pour effectuer ses achats.

Les commandes, les livraison et les problèmes éventuels liés aux produits photo seront traités directement par Jingoo. En tant que photographe, Jessica Louis n’est responsable que de la capture photographique, et toute question ou litige concernant les produits commandés doit être adressé au service client support@jingoo.com.

Une commission est perçue sur les ventes réalisées par le biais de ce partenaire, mais la responsabilité se limite à. la mise ne relation et à la captation photographique. Merci de prendre connaissance des conditions générales de ventes eet d’utilisation de Jingoo pour toute question relative aux achats de produits photo.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), aucune autre taxe ne sera facturée par l’Auto-entrepreneur qui en est exonéré « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Jessica Louis Photographie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement. La Photographe se déplace dans un rayon de 10 km autour de Hyères. Au-delà, des frais kilométriques peuvent être facturés.

Article 5. Politique d’acompte de réservation

L’acompte de réservation s’élève à 50€ et doit être réglé au moment de la réservation pour garantir la disponibilité du créneau horaire réservé. Cette politique s’applique spécifiquement au paiement de l’acompte de réservation au moment de la validation de la commande. En cas de non-présentation le jour du rendez-vous, l’acompte de 50€ ne sera pas remboursé et sera retenu pour compenser le temps réservé qui aurait pu être alloué à d’autres clients.

Pour toute annulation, l’acompte sera remboursé intégralement si l’annulation intervient au moins 30 jours avant la date prévue de la séance. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé afin de couvrir les pertes potentielles liées à l’indisponibilité du créneau réservé. Et si l’annulation est effectuée par la Photographe, l’acompte de réservation sera intégralement remboursé au client sans délai.

Pour d’autres services, tels que des reportages photo de mariage ou baptême, le montant de l’acompte peut varier et sera communiqué au client au moment du devis, en fonction des spécificités de la prestation demandée.

Article 6. Commande et modalités de paiement

Pour valider sa commande, l’acheteur doit renseigner ses coordonnées sur le site jessicalouisphotographie.fr. Jessica Louis Photographie propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par Carte de crédit / débit : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », sélectionne les différentes options qui lui sont proposées, renseigne ses coordonnées complètes. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire » géré par Stripe. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de renseigner en toute sécurité ses références de compte bancaire et prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Le client a la possibilité d’enregistrer en toute sécurité les informations de paiement dans son compte pour faciliter ses futurs achats. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Les données bancaires du client sont traitées de manière sécurisée et confidentielle. Le site utilise des protocoles de sécurité conformes aux normes en vigueur pour assurer la protection de ses informations lors des transactions. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », sélectionne les différentes options qui lui sont proposées, renseigne ses coordonnées complètes. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire. Ce paiement peut être effectué instantanément ou choisir l’option de paiement différé avec les méthodes de paiement en quatre fois sans frais intégrées à Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas de débit frauduleux, le titulaire de la carte peut contester l’opération auprès de sa banque par écrit dans les délais impartis par la réglementation en vigueur. La banque procédera au remboursement des montants prélevés dans un délai maximal d’un mois après réception de la contestation écrite du titulaire. Aucun frais de restitution des sommes ne sera mis à la charge du titulaire.

– Paiement par virement bancaire + espèces : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », sélectionne les différentes options qui lui sont proposées, renseigne ses coordonnées complètes. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement + espèces ». Ce moyen de paiement lui permet de régler aujourd’hui un acompte de réservation de 50€ afin de valider sa commande et de régler le solde en espèces le jour de la séance photo au plus tard. Cette option est disponible uniquement pour les commandes sans bon cadeau. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Jessica Louis dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La commande sera validée et la séance pourra être planifiée avec la photographe.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Jessica Louis Photographie lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Jessica Louis Photographie, il peut le faire par e-mail à l’adresse suivante : commande@jessicalouisphographie.fr, soit par téléphone au 06 98 96 97 09.

Article 7. Réserve de propriété

Jessica Louis Photographie conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 9. Livraison

La prestation aura lieu après validation de la commande et réception des fonds, sauf dans le cas du versement d’acompte de réservation où le solde sera dû au plus tard le jour de la séance. Le client devra alors se rapprocher de la photographe afin de planifier la séance photo soit par téléphone : 06 98 96 97 09, soit par e-mail : commande@jessicalouisphographie.fr. Une page de réservation spécialement dédiée est également mise à sa disposition sur le site de la photographe.

Article 10. Garantie

En tant que prestataire de services photographiques, je m’engage à fournir des prestations conformes aux attentes de l’acheteur. Les photographies réalisées seront livrées selon les modalités convenues lors de la commande. Il est important de noter que, compte tenu de la nature immatérielle de services fournis, aucune garantie matérielle ne s’applique.

Toutefois, si l’acheteur rencontre des problèmes ou des insatisfactions liés à la prestation photographie, je m’engage à examiner de manière équitable toute réclamation et à explorer des solutions appropriées.

La satisfaction de mes clients est ma priorité, et je m’efforce de garantir une prestation de qualité répondant aux attentes convenues.

Article 11. Responsabilité

Jessica Louis Photographie dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site jessicalouisphotographie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

Je m’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par les utilisateurs lors de l’utilisation de mes services.

  1. Données collectées : Les données personnelles que je peux être amenée à collecter incluent, sans s’y limiter, l’adresse e-mail des utilisateurs.
  2. Consentement : En fournissant votre adresse e-mail, vous consentez explicitement à ce que je l’utilise pour vous envoyer des informations sur mes services, mes nouveautés et mes offres spéciales.
  3. Droit d’accès et de rectification : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en faisant une demande par courrier à l’adresse suivante : commande@jessicalouisphographie.fr
  4. Droit de désinscription : Chaque communication que je vous enverrai comportera un lien vous permettant de vous désinscrire facilement de mes newsletters et de mes offres. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment en me contactant directement.
  5. Non-communication à des tiers : Je m’engage à ne pas transmettre vos données personnelles à des tiers sans votre consentement explicite.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, le Tribunal compétent sera celui du ressort du lieu du domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile français.