Modalités et termes généraux pour l’utilisation des services

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Jessica Louis Photographie Auto-entrepreneur dont le siège social est situé à Hyères 83400, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 834 940 199, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de Jessica Louis Photographie, que ce soit directement ou via le site internet jessicalouisphotographie.fr, ci-après dénommée  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jessica Louis Photographie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de prestations ou de produits, qu’il soit conclu en ligne (via le site internet jessicalouisphotographie.fr), par e-mail, par téléphone ou directement auprès de la photographe.
L’acquisition d’un produit ou d’une prestation implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site jessicalouisphotographie.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits et prestations proposés sont ceux présentés par Jessica Louis Photographie, que ce soit via le site internet jessicalouisphotographie.fr, par devis personnalisé ou par tout autre support de communication.

Article 3. Tirages photo et objets personnalisés via un partenaire

Le client a la possibilité de commander des tirages photo, agrandissements et objets personnalisés directement depuis sa galerie privée, par l’intermédiaire de notre partenaire Jingoo (https://www.jingoo.com

Les commandes, livraisons et éventuelles réclamations liées aux produits sont gérées exclusivement par Jingoo. La responsabilité de Jessica Louis Photographie se limite à la réalisation des images.

Qualité des fichiers et tirages

Les photographies sont livrées en haute définition, adaptées aux tirages grand format. Toute modification ultérieure des fichiers par le client (recadrage excessif, compression, filtres, etc.) peut altérer la qualité. De même, les versions issues des réseaux sociaux sont compressées et ne doivent pas être utilisées pour l’impression.

Pour garantir un rendu optimal (qualité des couleurs, netteté, durabilité), il est recommandé d’utiliser le laboratoire partenaire accessible via la galerie privée.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet ou communiqués directement par devis sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), aucune autre taxe ne sera facturée par l’Auto-entrepreneur qui en est exonéré « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Jessica Louis Photographie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement. La Photographe se déplace dans un rayon de 10 km autour de Hyères. Au-delà, des frais kilométriques peuvent être facturés.

Article 5. Politique d’acompte de réservation et annulations

Un acompte est demandé lors de la réservation afin de garantir la disponibilité du créneau choisi.
Le montant de cet acompte varie selon la prestation (séance classique, mariage, baptême, ou tout autre événement) et est précisé au client lors du devis ou de la commande.

L’acompte a pour objectif de couvrir le temps réservé et les opportunités perdues en cas d’annulation.

Séances classiques (famille, grossesse, naissance, portrait, etc.)
En cas d’annulation par le client au moins 30 jours avant la date prévue, l’acompte est remboursé intégralement (sous réserve qu’aucun frais particulier n’ait été engagé par la photographe, tels que billets de transport, location de matériel ou d’espace, etc.).
Passé ce délai, l’acompte est conservé afin de compenser l’indisponibilité du créneau réservé.

Mariages, baptêmes et événements
Pour ce type de prestations, la date est réservée plusieurs mois, voire plus d’un an à l’avance.
Une fois ce créneau bloqué, la photographe refuse toutes les autres demandes pour cette même date, souvent à plusieurs reprises.
Une annulation représente donc non seulement la perte d’une prestation déjà préparée, mais également de nombreuses opportunités manquées.

De ce fait :

  • L’acompte versé est définitivement non remboursable dès la réservation (hors délai légal de rétractation de 14 jours).

  • En cas de règlement en plusieurs échéances : toutes les sommes déjà versées à la date d’annulation restent acquises à la photographe, à titre d’indemnisation du préjudice subi.

Annulation par la photographe
Si l’annulation est du fait de la photographe (hors cas de force majeure, cf. article 12), l’acompte et les éventuelles sommes déjà versées seront intégralement remboursés au client, sans autre indemnité.

Bons cadeaux
Les bons cadeaux émis par Jessica Louis Photographie sont valables pour une durée de 6 mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur le bon.
Ils sont non remboursables et ne peuvent donner lieu à un échange contre leur valeur monétaire.
Le bénéficiaire est tenu de réserver sa séance avant la fin de la période de validité. Au-delà de cette date, le bon sera considéré comme définitivement perdu.

Les bons cadeaux sont nominatifs et valables uniquement pour la personne indiquée, sauf accord préalable de la photographe. Le bénéficiaire est invité à réserver suffisamment tôt afin d’assurer la disponibilité du créneau souhaité.

Article 6. Commande et modalités de paiement

Pour valider une commande, l’acheteur doit fournir ses coordonnées complètes et accepter les présentes conditions générales de vente.
La commande peut être effectuée :

  • soit directement auprès de la photographe (par devis, e-mail, téléphone ou en personne),

  • soit via le site internet jessicalouisphotographie.fr.

Dans tous les cas, le versement d’un acompte est requis pour valider la réservation et garantir le créneau choisi. Le montant de cet acompte est indiqué dans l’article 5 « Politique d’acompte de réservation ».

Commandes passées directement auprès de la photographe

Le règlement peut être effectué par :

  • virement bancaire (coordonnées communiquées au client),

  • espèces (dans la limite légale autorisée).

Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la séance, sauf stipulation différente mentionnée au devis.

Commandes passées via le site internet

L’acheteur a la possibilité de régler sa commande en ligne via les modes de paiement proposés (carte bancaire via Stripe, Paypal, ou virement + espèces selon les options indiquées).
Chaque commande validée en ligne constitue un engagement ferme et définitif.

Article 7. Réserve de propriété

Jessica Louis Photographie conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation effectuée à distance (internet, téléphone, e-mail) pour exercer son droit de rétractation, tant que la prestation n’a pas encore été réalisée.
Dans ce cas, l’acompte déjà versé sera intégralement remboursé.

Cependant, ce droit ne s’applique pas :

  • aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du client,

  • à la fourniture de contenus numériques personnalisés (fichiers numériques retouchés) dont l’exécution a commencé,

  • à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (albums, tirages, montages, etc.).

Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si la séance est programmée dans un délai inférieur à 14 jours suivant la réservation, le client reconnaît demander expressément l’exécution immédiate de la prestation et renoncer à son droit de rétractation.

En conséquence, toute séance photographique réalisée, ainsi que tout fichier numérique ou produit personnalisé livré au client, ne peut faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

Article 9. Livraison

La prestation aura lieu après validation de la commande et réception des fonds, sauf dans le cas où un acompte est versé, auquel cas le solde sera dû au plus tard le jour de la séance.

La livraison des photographies (galerie en ligne, fichiers numériques, tirages ou tout autre support) sera effectuée uniquement après le règlement complet de la commande.

Le client recevra un accès à une galerie en ligne permettant de visionner l’ensemble des photos issues de la séance et de sélectionner le nombre d’images incluses dans sa formule. Seules les photographies retouchées sont livrées ; les fichiers bruts (non traités) ne sont en aucun cas transmis.

Délais de livraison
La livraison des fichiers retouchés intervient dans un délai indicatif de 2 à 4 semaines après la séance et la réception du règlement intégral.
Pour les reportages plus importants (mariages, baptêmes, événements), ce délai peut aller jusqu’à 8 semaines, en fonction de la charge de travail et de la période.

Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement intégral et, le cas échéant, du choix définitif des photos par le client. Tout retard lié à une absence de réponse ou de sélection de la part du client suspend d’autant les délais de livraison.

Conservation des fichiers
Les fichiers numériques sont conservés pendant une durée de 4 mois après la livraison. Ce délai peut être prolongé, à la demande du client, dans la limite d’un maximum de 1 an.
Passé ce délai, la photographe ne pourra plus garantir la disponibilité des fichiers. Il appartient donc au client d’assurer la sauvegarde de ses photos dès leur réception.

Supports supplémentaires
Toute commande de supports optionnels (tirages, albums, fichiers additionnels, montages artistiques, etc.) fera l’objet d’un devis, d’un tarif spécifique et d’un délai de livraison distinct.

Délais indicatifs
Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif. Un éventuel retard, dû notamment à la charge de travail ou à un cas de force majeure, ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à une demande de remboursement de la prestation.

Article 10. Conditions particulières des séances

Météo et imprévus
En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, vent fort, canicule, etc.) rendant impossible ou dégradant la qualité de la séance, la photographe se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement, sauf impossibilité de reprogrammer la séance d’un commun accord.

Ponctualité
Le client est tenu de respecter l’horaire fixé pour la séance. Tout retard réduit d’autant la durée de la séance, sans compensation ni remboursement. Un retard de plus de 30 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance, l’acompte versé restant acquis à la photographe.

Déroulement de la séance
La photographe met tout en œuvre pour créer une atmosphère agréable et obtenir le meilleur rendu possible. Néanmoins, le résultat final dépend aussi de la disponibilité et de la coopération des participants. Dans le cas particulier des séances avec de jeunes enfants, ceux-ci pouvant avoir des réactions imprévisibles (fatigue, timidité, agitation…), la photographe ne pourra être tenue responsable d’un résultat jugé insuffisant si ces circonstances échappent à son contrôle.

La photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’incident (chute, blessure, dégradation de matériel ou de vêtements, etc.) survenant pendant la séance et n’ayant pas pour cause un comportement fautif de sa part. Les parents ou accompagnants restent responsables des enfants présents.

La photographe s’attache à proposer une variété de photos (individuelles, de groupe, et différentes combinaisons) afin d’offrir un reportage diversifié. Toutefois, la séance restant un moment spontané et vivant, certaines combinaisons spécifiques peuvent ne pas être réalisées si elles ne sont pas mentionnées par le client. Il est donc recommandé que le client exprime clairement ses souhaits particuliers au cours de la séance, afin qu’ils puissent être intégrés au mieux.

Article 11. Garantie

En tant que prestataire de services photographiques, je m’engage à fournir des prestations conformes aux attentes de l’acheteur. Les photographies réalisées seront livrées selon les modalités convenues lors de la commande. Il est important de noter que, compte tenu de la nature immatérielle de services fournis, aucune garantie matérielle ne s’applique.

Toutefois, si l’acheteur rencontre des problèmes ou des insatisfactions liés à la prestation photographie, je m’engage à examiner de manière équitable toute réclamation et à explorer des solutions appropriées.

La satisfaction de mes clients est ma priorité, et je m’efforce de garantir une prestation de qualité répondant aux attentes convenues.

Article 12. Responsabilité et force majeure

Jessica Louis Photographie dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de la photographe (maladie, accident, panne de matériel, conditions climatiques exceptionnelles, etc.), celle-ci se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation prévue. Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé sera intégralement remboursé si aucune nouvelle date n’est possible, sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site jessicalouisphotographie.fr ainsi que les photographies réalisées dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et privé des images livrées. Toute reproduction, modification, diffusion publique, ou exploitation commerciale des photographies est interdite sans accord écrit préalable de la photographe.

La cession des droits d’utilisation au client s’entend pour un usage strictement personnel et privé.
Toute diffusion publique par le client (réseaux sociaux, presse, site internet, etc.) doit obligatoirement mentionner le crédit « Jessica Louis Photographie ».

Toute utilisation des images à des fins professionnelles, promotionnelles, éditoriales ou commerciales (site internet, réseaux sociaux d’entreprise, presse, publicité, etc.) doit faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une cession de droits spécifique.

Article 14. Données à caractère personnel

Je m’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par les utilisateurs lors de l’utilisation de mes services.

  1. Données collectées : Les données personnelles que je peux être amenée à collecter incluent, sans s’y limiter, l’adresse e-mail des utilisateurs.
  2. Consentement : En fournissant votre adresse e-mail, vous consentez explicitement à ce que je l’utilise pour vous envoyer des informations sur mes services, mes nouveautés et mes offres spéciales.
  3. Droit d’accès et de rectification : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en faisant une demande par courrier à l’adresse suivante : commande@jessicalouisphographie.fr
  4. Droit de désinscription : Chaque communication que je vous enverrai comportera un lien vous permettant de vous désinscrire facilement de mes newsletters et de mes offres. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment en me contactant directement.
  5. Non-communication à des tiers : Je m’engage à ne pas transmettre vos données personnelles à des tiers sans votre consentement explicite.

Article 15. Règlement des litiges (médiation)

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, le Tribunal compétent sera celui du ressort du lieu du domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile français.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation pour tout litige non résolu à l’amiable.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande écrite adressée à la photographe.

Article 16 – Diffusion des images

La photographe respecte strictement le droit à l’image de ses clients.
Aucune photographie réalisée dans le cadre d’une prestation ne sera diffusée (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, expositions, concours professionnels, etc.) sans l’accord écrit et explicite du client.

Cet accord est demandé après la séance, et le client reste libre d’accepter ou de refuser, sans que cela n’affecte en rien la prestation ou la relation contractuelle.

Article 17 – Liberté artistique

En faisant appel aux services de Jessica Louis Photographie, le client reconnaît avoir pris connaissance du style, de l’univers visuel et de l’approche artistique de la photographe.
Chaque prestation implique une liberté créative totale dans le choix des cadrages, des compositions, du rendu et du traitement des images.

Le client accepte que le travail livré reflète la sensibilité et le style de la photographe, tels qu’ils sont présentés sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses portfolios. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant le style artistique, les choix esthétiques ou la sélection des images retenues.

En choisissant Jessica Louis Photographie, le client confirme avoir choisi une prestation en accord avec ses goûts et sa démarche créative.